Déclaration naissance
Bébé vient de naître. Vous devez obligatoirement déclarer sa naissance dans les 3 jours qui suivent. Si vous avez accouché un mercredi, jeudi ou vendredi, la déclaration peut être repoussée jusqu’au lundi suivant. Attention car ce délai dépassé, la déclaration de naissance devra faire l’objet d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.
Il s’agit d’un acte obligatoire mais gratuit, établi auprès d’un officier d’état civil de la mairie de la commune de naissance de l’enfant. Il rédige immédiatement l’acte de naissance et vous remet un carnet de santé. Il inscrit aussi l’enfant sur le livret de famille.
A savoir
Toute personne ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance de l’enfant sur présentation du certificat établi par le médecin ou la sage-femme.vendredi 6 avril 2007, par mathilde